Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 01/08/2025

1. Objet du contrat

Les présentes CGV régissent la vente de services proposés sur lacasse.fr, notamment la publication et la mise en avant d’annonces.

2. Offres proposées

Les utilisateurs peuvent souscrire à :

  • Des annonces gratuites ou payantes
  • Des options de visibilité (mise en avant, remontée en tête…)
  • Des abonnements selon volume ou durée

3. Prix et paiement

Les prix sont affichés en euros TTC sur chaque offre. Le paiement est immédiat via carte bancaire ou autre moyen sécurisé. Aucune annonce n’est activée sans validation du paiement.

4. Durée de diffusion

La durée est précisée au moment de la commande (ex. 30 jours). À l’expiration, l’annonce est désactivée automatiquement, sauf renouvellement.

5. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services numériques utilisés immédiatement après l’achat avec l’accord de l’utilisateur.

6. Responsabilités

lacasse.fr n’est pas responsable du contenu des annonces publiées. L’utilisateur reste seul responsable de la légalité et de la véracité des informations fournies.

7. Remboursement

Une fois la publication ou le service activé, aucun remboursement n’est possible, sauf erreur technique imputable à lacasse.fr.

8. Réclamation & contact

Toute demande doit être adressée par e-mail à contact@lacasse.fr. Nous nous engageons à répondre sous 5 jours ouvrés.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, seul le tribunal compétent du siège de LACASSE.FR pourra être saisi.